Conditions générales de vente

Article 1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site https//chloejaulin.fr, par téléphone, sur les réseaux sociaux associés au site https://www.chloejaulin.fr, en cabinet ou suite à l’établissement d’une prestation.

Les présentes CGV s’appliquent aux deux parties prenantes de la prestation : le consultant ci-après nommé « le client » et Madame Chloé JAULIN ci-après nommée « le prestataire »

Le client déclarera avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Chloé JAULIN et de son client dans le cadre de la vente de prestations thérapeutiques et de bien-être

En cas de séance par visioconférence, les CGV seront envoyées préalablement au client par mail.

Le site https//chloejaulin.fr et le cabinet appartiennent à :

Madame Chloé JAULIN
Micro-entreprise, n° SIRET : 924 481 708 00015
Domiciliée au 1 rue des Faisans 67460 SOUFFELWEYERSHEIM
Adresse URL du site : https//chloejaulin.fr
Courriel : chloe.jaulin.naturo@gmail.com
Téléphone : 06.98.66.88.63
TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI

Article 2 - Contenus et champs d’application

Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de carte cadeau et de prestations de services proposées par Madame Chloé JAULIN.

Les CGV sont disponibles sur le site https//chloejaulin.fr.

Elles seront envoyées au client par courrier, sur simple demande écrite envoyée par courriel à l’adresse chloe.jaulin.naturo@gmail.com

Madame Chloé JAULIN, se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV.

Tout achat, commande, réservation de rendez-vous en ligne ou au cabinet implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat.

L’achat, la passation de commande et la réservation vaut acceptation des CGV.

Article 3 - Etendue géographique

Les prestations de rendez-vous en présentiel pourront être réalisées au cabinet situé 1 rue des Faisans 67460 SOUFFELWEYERSHEIM.

Les prestations de consultation étant également réalisées en visioconférence, celles-ci peuvent avoir lieu avec des clients localisés à l’étranger, néanmoins la prestation reste encadrée et régie par la législation française.

Article 4 - Prestations proposées

Madame Chloé JAULIN, propose les prestations suivantes :

Accompagnement en consultation de naturopathie – Première consultation et suivi (en cabinet ou en visioconférence)
Accompagnement en prestation de réflexologie plantaire
Accompagnement de bien-être par le massage énergétique drainant.

La prestation de naturopathie peut se faire en visioconférence uniquement en cas de handicap, de difficulté de déplacement ou d’éloignement.

Madame Chloé JAULIN a été formée et certifiée pour la pratique de chacune de ces prestations.

L’ensemble des modalités de réalisation de ces techniques est présenté sur le site internet : https//chloejaulin.fr

Les potentielles contre-indications ou conditions d’organisation des prestations sont également décrites sur le site : https//chloejaulin.fr

Article 5 - Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement, à toute transaction des informations suivantes.

5.1 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs de consultation sont indiqués sur le site https//chloejaulin.fr ainsi qu’au cabinet de consultation

Les tarifs sont indiqués en euros HT, TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI

5.2 - Tarifs préférentiels, promotions et réduction

Madame Chloé JAULIN, se réserve la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront proposés sur le site Internet https://www.chloejaulin.fr ou encore par tout autre moyen choisi par Mme Chloé JAULIN.

Les promotions ne sont valables que pour la durée et selon les modalités et les conditions prévues et exposées. Ils ne peuvent être convertis en somme d’argent remboursable au client. Sauf dispositions contraires exposées dans l’offre promotionnelle, les promotions et tarifs préférentiels ne sont pas cumulables lors de l’achat.

5.3 - Modalités de réservation

Réservation via la ligne téléphonique du client, via le site https//chloejaulin.fr ou via les réseaux sociaux associés au site https://www.chloejaulin.fr :

Le client pourra programmer une prestation en cabinet en appelant la ligne téléphonique 06.98.66.88.63. Madame Chloé JAULIN pouvant être en rendez-vous lors de l’appel, le client sera encourager à laisser un message sur le répondeur du cabinet. Madame Chloé JAULIN s’engage alors à rappeler le client dans un délai de 48h pour convenir avec lui d’un rendez-vous.

Pour les prestations de naturopathie en visioconférence :

La réservation d’une consultation de naturopathie en visioconférence (seule prestation éligible à la visioconférence) pourra être faite par une demande par courriel à l’adresse chloe.jaulin.naturo@gmail.com ou par téléphone au 06.98.66.88.63.

A cet effet, Madame Chloé JAULIN s’engage à contacter le client pour convenir avec lui d’un rendez-vous. Après fixation du rendez-vous, le client recevra une confirmation de réservation courriel incluant les modalités de connexion à la séance en ligne.

Pour les prestations autres :

La réservation d’une consultation pourra être faite par l’intermédiaire d’un agenda en ligne sur le site https//chloejaulin.fr.

L’agenda en ligne présentera les créneaux disponibles pour la prestation. Une fois le créneau libre sélectionné, le client pourra confirmer sa réservation et recevra automatiquement une confirmation de réservation par courriel ou SMS . Un rappel de rendez-vous sera envoyé au client 24h avant le rendez-vous par courriel.

5.4 - Modalités de paiement

Pour les prestations au cabinet :

En ce qui concerne l’achat en cabinet, le paiement est exigible à la fin de la séance. Le paiement peut être fait par chèque, espèce ou carte bancaire.

Pour les prestations réservées en ligne :

Pour les séance en visioconférence, le paiement est exigible à la fin de la séance. Le paiement se fait par carte bancaire. Le paiement est sécurisé via l’application STRIPE qui est spécialisée dans la sécurisation des paiements en ligne (cryptage et protection des données)

Pour l’achat de prestations sur la boutique en ligne :

Le paiement se fait à la commande via carte bancaire. Le paiement est sécurisé via l’application STRIPE qui est spécialisée dans la sécurisation des paiements en ligne (cryptage et protection des données)

Madame Chloé JAULIN, s’engage à ne stocker les coordonnées bancaires que pour le temps nécessaire à la transaction. Si toutefois, vous ne voulez pas payer par STRIPE, vous pouvez également régler le rendez-vous par virement bancaire. Dans ce cas-là, merci de contacter Mme Chloé JAULIN à l’adresse courriel chloe.jaulin.naturo@gmail.com

Madame Chloé JAULIN s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les séances aux tarifs en vigueur au moment de la réservation /commande.

5.5 - Retard de paiement

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

Article 6 - Livraison

Pour les séances en visioconférence, le lien pour la connexion à la visioconférence est envoyé au client à compter de la prise du rendez-vous. A la demande du client par courriel à l’adresse chloe.jaulin.naturo@gmail.com , le lien concerné pour la connexion pourra être envoyé 24h avant le rendez-vous en visioconférence.

Pour l’achat de la carte cadeau, dès paiement dudit produit, un courriel sera automatiquement envoyé au client avec la carte cadeau. La carte cadeau sera à utiliser dans un délai de 365 jours (un an) à compter de la date d’achat.

Article 7 - Report, modification ou annulation d’un rendez-vous.

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire. Madame Chloé JAULIN demandera à être prévenue au moins 48h avant le rendez-vous.

En cas de modification ou annulation du fait de Madame Chloé JAULIN, le client sera prévenu et une nouvelle date de rendez-vous sera planifiée dans un délai le plus court possible.

Article 8 - Responsabilité

Les prestations proposées par Madame Chloé JAULIN n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale.

Elles ont pour unique objectif de bien-être du client et constituent en ce sens, une approche complémentaire.

La naturopathie n’est pas habilité à délivrer une ordonnance, à établir des diagnostics médiaux ou à supprimer/modifier un traitement médical, les éléments transmis au cours de la consultation ne valent pas pour ordonnance et ne se substituent pas à un traitement médical.

En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

Il est conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec Madame Chloé JAULIN.

Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution.

Certaines pratiques et techniques peuvent présenter des contre-indications, ces contre-indications seront spécifiées au client en préambule de chaque prestation. Les contre-indications sont également présentées sur le site internet https://www.chloejaulin.fr

Madame Chloé JAULIN a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès du cabinet ALIANS - MEDINAT sous le

N° de contrat : MDNT-P-54335537/1035

Madame Chloé JAULIN ne pourra être tenue responsable si la confirmation de commande ou de réservation en ligne venait être à redirigée vers les SPAMS ou courrier indésirable de la messagerie électronique du client. A cet effet, Madame Chloé JAULIN invite le client à tenir compte des SPAMS et de l’onglet indésirable suite à la commande ou réservation en ligne.

Article 9 - Conditions d’utilisation du site Internet : https://www.chloejaulin.fr

En ce qui concerne l’utilisation du site https://www.chloejaulin.fr, le client est invité à se rendre sur le site https://www.chloejaulin.fr/mentions-légales pour connaître les règles, notamment, relatives à la gestion des données personnelles.

Article 10 - Cas de force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos documents pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Chloé JAULIN procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 12 - Droit de réserve

Chloé JAULIN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Chloé JAULIN se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiements, des absences à un rendez-vous pourtant convenu, ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

Chloé JAULIN se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, remis aux client ou contenus sur le site https://www.chloejaulin.fr et les réseaux sociaux associés, demeurent la propriété exclusive de Madame Chloé JAULIN, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle, sur ces documents techniques, produits, dessins, photographies, et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents techniques, produits, dessins, photographies, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriétés intellectuelles ou industrielle de Madame Chloé JAULIN et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Les documents ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. L’utilisation des documents ne peut être faite que sur autorisation écrite préalable de Madame Chloé JAULIN.

Pour les consultations en ligne, le client s’engage à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

Article 14 - Informations relatives à la confidentialité

Le cadre de l’exercice des prestations, Madame Chloé JAULIN est soumis au secret professionnel. Les parties s’engagent à garder confidentialité quant aux informations et documents échangés durant le service, de quelque nature qu’ils soient (personnelles, économiques, commerciaux, techniques, matériel, pédagogique, …)

Article 15 - Protection des données personnelles

Le client est invité à consulter la page https://www.chloejaulin.fr/mentions-légales pour prendre connaissance de la protection des données personnelles, collectées lors des transactions avec Madame Chloé JAULIN.

Dans le cadre de ses prestations et pour le suivi des clients, Madame Chloé JAULIN collecte les informations personnelles suivantes :

Prénom
Nom
Adresse
Adresse e-mail
Téléphone

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Chloé JAULIN

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

Consentement de l’utilisateur
Traitement de la commande

Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.

Le responsable du traitement de ces données est Madame Chloé JAULIN de l’entreprise Chloé JAULIN

Il peut être contacté de la manière suivante :

Par téléphone : 06.98.66.88.63
Par courriel : chloe.jaulin.naturo@gmail.com
Par courrier : 1 rue des Faisans 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, , le client possède :

Un droit d’accès
Un droit de rectification
Un droit à l’effacement
Un droit à la portabilité des données
Un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Un droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr

Pour exercer ses droits , le client pourra contacter Madame Chloé JAULIN à l’adresse courriel chloe.jaulin.naturo@gmail.com en indiquant l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans les 30 (trente) jours suivant la réception du courriel du client .

Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.

Les données seront conservées 4 ans pour les données relatives au fichier client et 10 ans dans le cadre de la gestion des données de facturation.

Article 16 - Informations relatives à la médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Article 17 - Juridiction compétente et droit applicable

La législation française s’applique aux présentes CGV.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre Madame Chloé JAULIN aux coordonnées inscrites à l’article 1.